Réglementation
La crémation
L’organisation des obsèques, la gestion des crématoriums, la crémation et la dispersion des cendres suivent une réglementation spécifique, en particulier celle du Code Général des Collectivités Territoriales.
La réglementation prévoit :
- Un contrôle des rejets atmosphériques et des dispositifs de sécurité du four de crémation d'un crématorium tous les deux ans.
- Un contrôle de conformité de l'ensemble du bâtiment et des installations tous les 6 ans.
L'arrêté du 28 janvier 2010 relatif aux crématoriums et aux rejets atmosphérique a abrogé l'arrêté du 29 décembre 1994, en fixant de nouvelles valeurs limites aux polluants contenus dans les gaz rejetés et en imposant des mesures sur les rejets de mercure, dioxines et furanes.
| Valeurs limites de l’arrêté du 29/12/1994 | Nouvelles valeurs limites de l'arrêté du 28/01/2010 | ||
| Indice Pondéral (Poussières) | 100 mg/N m3 | 10 mg/N m3 | |
| CO Monoxyde de Carbone | 100 mg/N m3 | 50 mg/N m3 | |
| SO2 Dioxyde de Soufre | 200 mg/N m3 | 120 mg/N m3 | |
| NOX Oxydes d'Azote | 700 mg/N m3 | 500 mg/N m3 | |
| Composés Organiques Volatiles | 20 mg/N m3 | 20 mg/N m3 | |
| HCl Acide Chlorhydrique | 100 mg/N m3 | 30 mg/N m3 | |
| Dioxines et Furanes | 0,1 ng/N m3 | ||
| Mercure | 0,2 mg/N m3 |
Tableau comparatif des valeurs limites (Arrêté du 29/12/1994 / Arrêté du 28/01/2010)
Les crématoriums en activité à la date de publication de l'arrêté du 28 janvier 2010 disposent de huit ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes de polluants rejetés, soit avant le 15 février 2018.
Les crématoriums sont soumis aux textes réglementaires suivants :
- Décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums.
- Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l’atmosphère, instaurant la mise en place de ligne de traitement et de filtration des gaz.
- Circulaire DGS/VS3/n° 62 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux crématoriums.
Le cercueil
L’entreprise qui fournit le cercueil doit certifier que celui-ci est conforme aux normes de crémation (R.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales). Lors de l’admission du cercueil au crématorium, les entreprises de pompes funèbres mandataires des familles doivent veiller à ce que le cercueil porte une identification mentionnant le nom, le prénom du défunt ainsi que l’année de naissance et l’année du décès.
De plus l’opérateur funéraire mandaté par la famille devra s’assurer que le cercueil ne contient pas de matériaux susceptibles de détériorer l’appareil de crémation ou de provoquer des gaz nocifs (montres, matériaux hautement synthétiques, casque de moto, arme à feu, liquide inflammable...).
Statut et destination des cendres
La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié le statut et le devenir des cendres à l’issue d’une crémation. Les cendres sont légalement assimilées aux restes mortels. En conséquence, elles sont indivisibles, traitées avec tous les égards dus à nos défunts, et doivent être déposées en un lieu un accessible à tous.
Après la crémation, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la législation (L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) permet les destinations suivantes, pour les cendres en leur totalité :
Le cimetière ou site cinéraire
L'urne peut :
- être inhumée dans une sépulture,
- être déposée dans une case de columbarium,
- être scellée sur un monument funéraire.
- être dispersée dans un espace aménagé à cet effet (Jardin du Souvenir).
Dans tous ces cas, une demande d'autorisation devra être effectuée auprès du maire de la commune où se trouve le cimetière ou le site cinéraire.
La dispersion des cendres en pleine nature
Si telle est la volonté exprimée par le défunt, les cendres peuvent être dispersées en pleine nature à l'exception des voies publiques. La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit en faire la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de naissance du défunt (Article L.2223-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Dépôt temporaire au crématorium
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles a la possibilité de laisser, temporairement, pendant une période qui ne peut excéder un an, l'urne au crématorium (ou dans un lieu de culte avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte), en attendant d'avoir pris une décision sur la destination des cendres.
Au terme de ce délai et en l'absence de décision sur la destination des cendres, les cendres seront dispersées dans l'espace aménagé à cet effet, du cimetière de la commune du lieu de décès ou dans l'espace cinéraire le plus proche (Article L.2223-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Règlement interieur
En plus de la réglementation générale, chaque crématorium possède son propre règlement intérieur.
Vous le trouverez ci-joint en PDF.
Index des textes de loi
- Décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994
- Arrêté du 28 janvier 2010
- Circulaire DGS/VS3/n° 62 du 4 juillet 1995
- LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
- R.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
- L.2223-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
- L.2223-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
- https://www.legifrance.gouv.fr/